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CONTRAT D'OFFRE PUBLIQUE POUR UNE ACTIVITÉ COMMUNE

1. INTRODUCTION

La société RELU OÜ est propriétaire du logiciel interactif (Produits) publié sur le site www.retouch4.me. Le Partenaire exprime son désir de promouvoir et de faire la publicité des Produits de l’Entreprise en échange d’une rémunération déterminée. À cet égard, les parties ont convenu de conclure ce Contrat, sur la base duquel :

Les parties collaborent et se rendent mutuellement des services afin de maximiser les revenus issus des activités communes et la commercialisation des Produits de l'Entreprise ;

Conformément aux conditions, garanties et accords stipulés dans ce Contrat et tous ses annexes, les parties conviennent des termes décrits ci-dessous :

2. TERMES ET DÉFINITIONS

2.1 « Offre » désigne le texte de cet accord écrit entre les parties, y compris toutes ses annexes dûment exécutées.

2.2 « Acceptation de l'Offre » — la réponse du Partenaire indiquant l'acceptation des conditions de l'Offre par l'enregistrement/l'autorisation en tant que Partenaire sur le Site Internet. L'acceptation de l'Offre signifie une acceptation pleine et inconditionnelle, sans modification, par le Partenaire des conditions stipulées dans ce document (ci-après également appelé « Contrat » ou « Accord »). L'acceptation de l'Offre entraîne des conséquences juridiques pour les Parties conformément aux conditions spécifiées dans le Contrat.

2.3 « L'Entreprise », « nous » — RELU OÜ, société à responsabilité limitée enregistrée sur le territoire de la République d'Estonie, code d'enregistrement : 16194437, située en Estonie, Tallinn, Vesivärava tn 50-201, 10152.

2.4 « Vous », « le Partenaire » — toute personne physique* (*afin d'éviter une fausse interprétation des relations juridiques entre les Parties et une fiscalité inappropriée, le statut d'entrepreneur individuel est requis pour les résidents de la République d'Estonie) ou personne morale utilisant les services de l'Entreprise via le Site Internet et s'étant enregistrée/autorisée en tant que Partenaire sur le site de l'Entreprise dans la section www.retouch4.me/affiliate conformément aux conditions stipulées dans ce Contrat, et étant une Partie à ce Contrat.

2.5 « Site Internet de l'Entreprise », « Site Internet » — site Internet accessible au public et ouvert à la consultation gratuite par toute personne, appartenant à l'Entreprise, situé sur Internet à l'adresse www.retouch4.me, ainsi que toutes les pages et le logiciel utilisé pour garantir la vente des Produits de l'Entreprise.

2.6 « Achats » — achats effectués par tout utilisateur des Produits disponibles au public de l'Entreprise sur le Site Internet www.retouch4.me.

2.7 « Produit », « Produits » — le logiciel de l'Entreprise conçu pour traiter des photos ou vidéos, disponible à la vente sur le site Internet de l'Entreprise www.retouch4.me.

2.8 « Utilisateur » — tout utilisateur final qui achète les Produits de l'Entreprise via le site www.retouch4.me.

2.9 « Promotion des Produits » — la vulgarisation, la publicité, la recommandation et la distribution du Produit, ainsi que des informations utiles à son sujet sur le marché et sur diverses plateformes sociales afin d'attirer le plus grand nombre d'Utilisateurs possible et, par conséquent, d'augmenter les ventes du Produit.

2.10 « Commission d'affiliation », « Commission » — la part du Partenaire sur l'Achat du Produit par l'Utilisateur à l'aide du code promo de ce Partenaire. Selon les termes du présent Contrat, la Commission du Partenaire s'élève à 15 % du coût de chaque Achat réalisé par chaque Utilisateur avec le code promo du Partenaire.

2.11 « Remise avec code promo » — une remise sur le Produit qu'un acheteur reçoit lors de l'achat du Produit en utilisant un code promo du Partenaire. L'acheteur bénéficie d'une remise de 20 % sur le prix de base du Produit, tel qu'indiqué sur le Site Internet. La remise peut être augmentée unilatéralement par l'Entreprise pendant les périodes de promotion.

2.12 « Territoire » désigne les pays ou zones géographiques couvertes par le présent Contrat. Les Parties conviennent que le Territoire du Contrat pour les Partenaires potentiels couvre tous les pays du monde où il est légalement autorisé (sans interdictions ni sanctions) et techniquement possible d'effectuer un transfert d'argent via le système de paiement WISE (www.wise.com).

3. CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT

3.1 Objet du Contrat. L'objet du présent Contrat est la prestation de services par le Partenaire à l'Entreprise afin de promouvoir la vente de Produits en utilisant tous moyens de communication de masse (sites web, plateformes de réseaux sociaux, etc.) contre rémunération. Le Partenaire est autorisé à effectuer toute publicité et promotion des Produits de l'Entreprise, en attirant des utilisateurs finaux à acheter (Acquérir) ces Produits à l'aide de son code promotionnel unique fourni par l'Entreprise. En retour, l'Entreprise versera au Partenaire la Commission établie dans le présent Contrat, sur la base des statistiques de ventes disponibles dans le compte personnel du Partenaire sur le site web de l'Entreprise.

3.2 Acceptation du Contrat. Si vous vous êtes inscrit sur le site en tant que Partenaire et que vous avez reçu votre code promotionnel unique, vous êtes considéré comme ayant accepté le Contrat et, par conséquent, devenez Partenaire :

3.2.1 vous acceptez sans condition, entièrement et sans modification les termes et conditions énoncés dans le présent Contrat, en acceptant l'Offre et en comprenant les conséquences de vos actions ;

3.2.2 vous confirmez que vous êtes informé des termes de ce Contrat et acceptez d'agir strictement conformément à ces termes lors de l'utilisation du site et de la réalisation de vos activités en tant que Partenaire. En cas de violation de ces termes, vous acceptez que l'Entreprise ait le droit de prendre toutes les mesures nécessaires pour éliminer les violations et protéger ses droits violés conformément aux termes de ce Contrat et à la législation applicable ;

3.2.3 vous donnez votre consentement à la collecte et au traitement de vos données personnelles (si nécessaire) conformément aux conditions de traitement des données personnelles (politique de confidentialité https://retouch4.me/retouch4mepolicies) indiquées sur le site.

3.3 En acceptant cette Offre, le Partenaire accepte que le service client, à la fois écrit et oral, soit effectué uniquement en anglais, et que le Partenaire ait reçu toutes les informations nécessaires et complètes sur les termes standard du Contrat dans cette langue.

4. DÉCLARATIONS ET GARANTIES DU PARTENAIRE

En vous inscrivant en tant que Partenaire sur notre Site Web, vous déclarez et garantissez à l'Entreprise que :

4.1 Vous êtes une personne majeure (sous réserve des dispositions de l'article 2.4) ou un représentant autorisé de l'entité juridique que vous représentez, vous disposez de la pleine capacité juridique et statut légal, et vous avez le droit d'établir des relations contractuelles avec l'Entreprise et des tiers conformément aux termes de cet Accord.

4.2 Si le pays où vous résidez exige que vous obteniez une quelconque autorisation/licence pour mener des activités en tant que Partenaire conformément aux termes de cet Accord, vous garantissez à l'Entreprise que vous obtiendrez cette autorisation par vos propres moyens et que vous paierez toutes taxes et redevances éventuelles.

4.3 Vous vous engagez à utiliser les droits du Partenaire et les fonctionnalités du Site exclusivement dans le but prévu et conformément aux termes de cet Accord et aux normes légales en vigueur.

4.4 Vous n'êtes pas membre d'une organisation terroriste, d'une formation illégale sur le territoire de tout pays du monde, et vous n'êtes pas soumis à des sanctions internationales ou restrictions similaires. En signant cet Accord, le Partenaire déclare et garantit à l'Entreprise qu'il n'est pas membre d'une organisation criminelle ou frauduleuse, et qu'il ne fait pas l'objet de sanctions de l'UE et/ou des États-Unis. Le Partenaire déclare qu'il n'est pas légalement interdit d'exercer une activité entrepreneuriale ou de remplir les fonctions de Partenaire au sens de cet Accord et qu'il n'existe aucun obstacle légal à l'exécution de cet Accord par le Partenaire.

4.5 Vous confirmez que toutes les informations fournies par vous sur ce Site, y compris les informations fournies lors de l'inscription, sont fiables, exactes, à jour et complètes. Le cas échéant, vous vous engagez à mettre à jour vos coordonnées et vos données personnelles en temps opportun afin d'assurer leur exactitude et leur pertinence.

4.6 Vous acceptez de ne pas utiliser de logiciels conçus pour endommager l'infrastructure du Site, perturber son bon fonctionnement, tenter d'intercepter des données ou des informations personnelles traitées par le Site ; ne pas effectuer d'actions qui provoquent une surcharge excessive de l'infrastructure du Site, surveiller, extraire automatiquement des informations ou copier des données et informations du Site ou interférer de quelque manière que ce soit avec son fonctionnement.

4.7 Vous acceptez que l'Entreprise ait le droit, à sa seule discrétion, de refuser l'accès à ce Site à toute personne, de suspendre l'accès au Site, de bloquer l'accès et/ou de supprimer un compte créé en cas de maintenance planifiée ou imprévue, ou en cas de violation des termes de cet Accord par le Partenaire à tout moment et pour toute raison, sans explication ni préavis.

5. ENREGISTREMENT DES PARTENAIRES SUR LE SITE ET RÈGLES DE PROMOTION DES PRODUITS.

5.1 Pour devenir partenaire de l’entreprise conformément aux termes de ce contrat, vous devez remplir le formulaire d'inscription disponible sur www.retouch4.me/affiliate.

5.2 L'enregistrement d'un partenaire sur le site de l'entreprise s'effectue par le dépôt d'une candidature par l'utilisateur (sous réserve des dispositions des articles 2 à 4 du contrat) sur le site en indiquant ses données, après avoir effectué un achat individuel d'au moins 3 (trois) produits sur le site de l'entreprise. Une fois l'enregistrement correctement effectué, l'entreprise génère automatiquement un code promo personnel pour le partenaire, accompagné de signatures que le partenaire doit approuver ou corriger pour un usage ultérieur. Le résultat de l'enregistrement en tant que partenaire est la réception par celui-ci d'un code promo.

5.3 Si vous êtes autorisé à participer au programme d'affiliation, les termes de ce contrat s'appliqueront pleinement après notification d'acceptation et création du code promo personnel du partenaire, jusqu'à la résiliation de celui-ci conformément aux conditions énoncées ci-dessous.

5.4 La liste des données requises pour l'enregistrement ou l'autorisation d'un partenaire sur le site peut être modifiée à la discrétion de l'entreprise.

5.5 Lors de l'enregistrement en ligne sur le site, un code promo est généré automatiquement et envoyé par e-mail après l'inscription.

5.6 Lors de l'inscription sur le site, il vous sera également demandé d'accepter les termes de ce contrat. Si vous n'êtes pas d'accord avec ces termes, veuillez ne pas participer au programme d'affiliation.

5.7 Une fois l'inscription réussie, l'entreprise fournira au partenaire un code promo ou un ou plusieurs liens d'affiliation permettant d'identifier les utilisateurs attirés depuis votre site web et/ou autres canaux via la promotion. Ce lien permettra à ses destinataires d'accéder directement à la page de l'entreprise sur le site www.retouch4.me et permettra à l'entreprise de surveiller les achats et les inscriptions ultérieures via votre code promo. À la demande du partenaire et avec le consentement de l'entreprise, des codes promo supplémentaires peuvent être créés.

5.8 Le partenaire est responsable de l'intégration des liens vers son site ou d'autres canaux lors de la promotion des produits de l'entreprise. L'entreprise peut, sans préavis, demander la suppression ou la modification de toute publicité concernant l'entreprise à sa seule discrétion.

5.9 Selon le lieu où vous faites la promotion de nos produits, la loi peut exiger que vous indiquiez que le contenu est sponsorisé. En tout état de cause, le programme d'affiliation exige une transparence totale de votre part : vous devez informer votre audience et l'entreprise à ce sujet.

5.10 Vous êtes tenu de nous informer sur les mesures marketing prises, les supports publiés et les déclarations faites concernant l'entreprise à la demande de celle-ci.

5.11 Lors de la promotion des produits de l'entreprise, le partenaire doit :

5.11.1 Utiliser les droits qui lui sont accordés dans ce contrat exclusivement dans les buts établis par celui-ci (promouvoir les produits et faire de la publicité pour l'entreprise) ;

5.11.2 Prendre toutes les mesures de protection nécessaires pour garantir la sécurité du nom, de l'image ou de la marque de l'entreprise et empêcher toute tentative d'utilisation malveillante si une telle utilisation devient possible par la faute du partenaire ;

5.11.3 Promouvoir les produits de manière à refléter favorablement la bonne réputation de l'entreprise. Éviter toute pratique trompeuse, mensongère ou contraire à l'éthique susceptible de nuire à l'entreprise ou à des tiers. Ne pas publier de contenu publicitaire trompeur ou mensonger concernant les produits.

5.11.4 Si des réclamations ou poursuites sont engagées contre l'entreprise en raison d'abus ou de violations des pouvoirs du partenaire prévus dans ce contrat, l'entreprise en informera le partenaire, qui devra régler ces réclamations ou assurer une défense judiciaire. Toutes les dépenses ou pertes engagées et prouvées par l'entreprise résultant du règlement de ces réclamations ou de l'issue des poursuites devront être compensées par le partenaire.

5.12 Lors de la promotion des produits de l'entreprise, le partenaire ne doit pas :

5.12.1 Publier son lien d'affiliation :
• Sur des sites de jeux d'argent ;
• Avec des publicités trompeuses ;
• Dans des chats ou commentaires sur les comptes professionnels de l'entreprise ;
• En promettant de reverser des commissions aux utilisateurs (Cashback) ;
• Dans des messages non sollicités sans consentement préalable (Spam) ;
• En violation des lois en vigueur ou de ce contrat.

5.12.2 En outre, ce contrat sera résilié sans préavis si l'entreprise, à sa seule discrétion, détermine que le partenaire a commis l'une des actions explicitement interdites suivantes :
• Fraude au clic : Le partenaire ne doit pas inciter ou obliger les utilisateurs à cliquer sur les liens de manière frauduleuse.
• Contenu inacceptable : Aucun lien ne sera placé sur une page contenant du contenu discriminatoire ou incitant à des activités illégales.

5.13 En cas de découverte d'activités interdites ou de tentatives de fraude, le partenaire devra payer une pénalité à l'entreprise équivalente à 50 % de sa commission annuelle totale, mais en tout cas pas moins de 2 000,00 dollars américains.

6. ENREGISTREMENT DES VENTES ET PROCÉDURE DE PAIEMENT

6.1 Le Partenaire a droit à une Commission sur la vente de tout Produit sur le Site de l'Entreprise par un Utilisateur qui s'est enregistré en utilisant le Code Promo individuel attribué au Partenaire.

6.2 Si un Utilisateur s'enregistre ou se connecte à son Compte Personnel sur le Site de l'Entreprise en utilisant votre lien de partenaire, son compte sera associé à votre code promo partenaire, et toutes les futures Achats effectués par cet Utilisateur seront associés à votre code promo partenaire. Seuls les Achats effectués avec le Code Promo du Partenaire seront pris en compte dans le calcul de la commission.

6.3 Si un Utilisateur clique sur plusieurs liens de partenaires, seul le code promo du Partenaire contenu dans le dernier lien sera pris en compte.

6.4 Le partenaire reçoit la commission sous la forme d'un pourcentage de la valeur nette de chaque achat en dollars américains. La valeur nette est le prix réel du produit sur le site web de la société le jour de l'achat. Lors du calcul du montant de la commission, il est tenu compte du fait que le prix net est basé sur le prix actuel du produit sur le site web, duquel est déduite la réduction valable pour le code promo du partenaire. Un montant égal au taux de taxe applicable (TVA) dans le pays de l'Utilisateur qui a effectué l'Achat est également déduit, si l'Utilisateur est situé dans un pays membre de l'Union européenne. Pour les Utilisateurs de tous les autres pays (hors UE), le prix net est le prix courant du Produit sur le Site Internet de la Société le jour de l'Achat, duquel est déduite la réduction valable pour le code promotionnel du Partenaire.

[Exemple : La vente du produit au prix de 149 USD indiqué sur le site, moins la réduction de 20 % par code promotionnel, moins la TVA de 20 %, avec une commission de 15 %, vous rapporte 14,3 USD pour un client du pays membre de l'UE qu'est la France.

La vente du produit au prix de 149 USD indiqué sur le site, moins la remise de 20 % par code promo, avec une commission de 15 %, vous rapporte 17,88 USD pour un acheteur d'un pays non membre de l'UE].

6.5 En fonction de la géolocalisation des Utilisateurs et du mode de paiement, les Achats peuvent être effectués dans différentes devises. Cependant, tous les paiements de Commission au Partenaire par l'Entreprise seront effectués en dollars américains au taux de change en vigueur de la Banque Centrale Européenne à la date de paiement de la commission.

6.6 Les paiements reçus des Utilisateurs sont traités quotidiennement. La période de référence pour le calcul et le paiement de la Commission du Partenaire est un mois calendaire. La Commission due au Partenaire est versée mensuellement, au plus tard le 10e jour de chaque mois calendaire. Toutefois, le montant minimum de paiement (le Seuil de Commission) est de 200 dollars américains.

6.7 Si la Commission du Partenaire ne dépasse pas le Seuil de Commission pendant la période de référence, le paiement de la Commission est reporté jusqu'à ce que le montant atteigne le seuil de 200 dollars américains.

6.8 Il est également possible d'utiliser un solde positif sur le code promo du Partenaire pour compenser l'achat de tout Produit disponible sur le Site à tout moment pendant la durée de l'Accord, par accord mutuel des parties.

6.9 Pour que la commission soit versée au Partenaire, il est nécessaire d'envoyer à l'Entreprise le document correspondant / la facture.

6.10 La Commission est versée sur le compte bancaire du Partenaire indiqué lors de l'inscription. Si le système de paiement WISE ne peut pas transférer les fonds vers le compte bancaire indiqué, l'Entreprise a le droit d'exiger du Partenaire l'ouverture d'un compte dans les systèmes de paiement indiqués. Le refus du Partenaire d'ouvrir le compte bancaire nécessaire constitue un motif pour que l'Entreprise refuse de verser la Commission à ce Partenaire.

6.11 Si l'Entreprise rembourse un paiement effectué par l'Utilisateur (par exemple, en lien avec une garantie de remboursement, une transaction de rétrofacturation ou des paiements contestés), la Commission correspondante doit être remboursée, que cette Commission soit en attente, confirmée ou déjà versée. Si la Commission du Partenaire a déjà été versée, le remboursement sera pris en compte lors du calcul des futurs paiements de la Commission du Partenaire.

6.12 L'Entreprise a le droit de demander au Partenaire, et le Partenaire est tenu de fournir, un relevé bancaire pour résoudre les problèmes financiers liés au paiement de la Commission, au remboursement suite au refus du Partenaire d'utiliser les services de l'Entreprise, ainsi qu'à d'autres différends financiers.

6.13 Si le pays de résidence/enregistrement du Partenaire impose des taxes ou des droits sur les fonds reçus de l'Entreprise, le Partenaire doit régler ces questions fiscales de manière indépendante, sans intervention de l'Entreprise.

6.14 Chacune des parties remplit ses obligations fiscales envers l'État dont elle est résidente. Si la législation de l'État de résidence de l'Entreprise prévoit la retenue de taxes sur les paiements effectués au Partenaire, le montant correspondant sera déduit des montants payables (la Commission), entre autres. En même temps, l'Entreprise fournira au Partenaire un certificat des taxes retenues et transférées au Département Fiscal concerné.

7. DURÉE DE VALIDITÉ ET CONSÉQUENCES DE LA RÉSILIATION DU CONTRAT

7.1 Le présent Accord prend effet pour les deux Parties dès que le Partenaire accepte l'Offre et crée/enregistre un Profil Partenaire sur le Site Web de la Société. Il est valable indéfiniment.

7.2 Cet Accord peut être résilié d'un commun accord entre les Parties, et chacune des Parties peut le résilier à tout moment, sans justification, en envoyant un préavis écrit de résiliation à l'autre Partie au moins 7 (sept) jours calendaires à l'avance.

7.3 Chacune des Parties a le droit de résilier le Contrat de manière urgente, sans respecter le délai de préavis, en cas de violation non justifiée d'une clause du présent Accord par l'autre Partie.

7.4 La validité de cet Accord peut être résiliée par la Société sans préavis si l'inactivité du Partenaire (absence d'Achats utilisant son code promo) se poursuit pendant 180 jours consécutifs.

7.5 Cet Accord peut être résilié unilatéralement par la Société, sans préavis, si elle estime que le Partenaire a enfreint les termes de cet Accord. Dans ce cas, après la résiliation, le Partenaire perd le droit de percevoir une Commission en vertu de l'Accord. Tout solde restant sur le compte du Partenaire ou toute transaction incomplète devient invalide.

7.6 Si, au moment de la résiliation de l'Accord, le montant de la Commission due au Partenaire est inférieur à 200 (deux cents) dollars américains, la Commission n'est pas payée en espèces, et le solde positif est compensé par le transfert au Partenaire de tout Produit disponible à la vente sur le Site Web de la Société pour un montant correspondant à leur solde actuel.

8. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

8.1 La Société est le seul propriétaire légal des droits de propriété intellectuelle (tous les plugins, informations et matériaux) publiés sur le Site Web. Toutes les informations et tous les matériaux publiés sur le Site Web sont protégés conformément à la législation locale ou internationale sur la protection des droits de propriété intellectuelle.

8.2 En vertu de cet Accord, le Partenaire ne reçoit aucune licence pour l'un des logiciels de la Société. Les Produits de la Société, ses marques et tous ses droits intellectuels appartiennent à la Société et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle. La Société se réserve tous les droits de propriété sur ses Produits. Les logos et autres marques de la Société sont des marques déposées, et le Partenaire ne peut les utiliser à des fins contraires à cet Accord sans l'autorisation écrite préalable de la Société, sauf disposition contraire prévue dans cet Accord.

9. RESPONSABILITÉS DES PARTIES

9.1 En cas de non-exécution ou de mauvaise exécution des obligations prévues par le présent accord, les parties sont responsables conformément à la législation applicable à cet accord.

9.2 Les parties sont exonérées de responsabilité pour tout manquement partiel ou total à leurs obligations si celui-ci résulte de circonstances de force majeure apparues après la conclusion de l’accord, en raison d’événements extraordinaires imprévisibles ou impossibles à éviter par des mesures raisonnables.

9.3 Conformément aux conditions, restrictions et limitations définies dans le présent accord, la responsabilité de la société se limite uniquement aux dommages intentionnels, directs et réels, prouvés par une décision judiciaire. La responsabilité maximale envers un partenaire ne peut en aucun cas dépasser la somme totale des commissions de ce partenaire pour le mois précédent. Les dispositions de cette clause reflètent la répartition des risques entre les parties et restent valables même en cas de non-indemnisation complète.

10. DROIT APPLICABLE ET PROCÉDURE DE RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS

10.1 Le présent accord et toutes les relations juridiques qui en découlent ou qui y sont liées sont régis par les dispositions de cet accord. En l’absence de dispositions spécifiques, la société se réserve le droit d’appliquer les règles régissant des relations similaires. Les relations non prévues dans le présent accord sont régies par la législation matérielle et procédurale estonienne ainsi que par les normes de droit international applicables.

10.2 Tous les différends ou désaccords découlant du présent accord doivent être réglés par des négociations entre les parties. La phase de règlement à l’amiable est obligatoire. En cas d’échec des négociations, la partie lésée doit soumettre une réclamation écrite, examinée sous 30 jours ouvrables. En cas de réponse insatisfaisante ou d’absence de réponse, la partie peut saisir le tribunal du comté de Harju. Les recours judiciaires introduits sans respect de cette procédure préalable ne seront pas examinés. Les réclamations doivent être envoyées à l’adresse suivante : Estonie, comté de Harju, Tallinn, district de Kesklinna, Vesivärava tn 50-201, 10152, et une copie scannée par e-mail à relureg@gmail.com.

11. DISPOSITIONS FINALES.

11.1 La déclaration de nullité, d'invalidité ou d'inapplicabilité d'une quelconque disposition du présent Contrat n'entraîne pas la nullité ou l'invalidité de l'ensemble du Contrat.

11.2 Caractère exhaustif du Contrat. Le présent Contrat, ainsi que les règles, politiques et notifications de la Société publiées sur le Site Web, constituent l'intégralité de l'accord entre le Partenaire et la Société.

11.3 Modifications des termes du Contrat. La Société peut, à sa seule discrétion, modifier les termes du présent Contrat. La Société publiera les modifications sur le Site Web, en indiquant la date de la dernière révision. De plus, elle enverra une newsletter par e-mail aux adresses électroniques des Partenaires pour les informer des modifications. La Société décline toute responsabilité si l’e-mail n’est pas lu ou s’il finit dans les courriers indésirables. La poursuite de votre collaboration avec la Société implique que vous êtes informé des modifications et les acceptez. Les modifications entrent en vigueur à la date de publication du Contrat modifié sur le Site Web. Vous êtes tenu de vérifier régulièrement les mises à jour des termes du Contrat et sa dernière version. Vous comprenez et acceptez qu'en acceptant explicitement ce Contrat et/ou en utilisant ce Site Web après la date de publication du Contrat modifié, vous acceptez pleinement et sans réserve les termes modifiés. Si vous n'acceptez pas les termes modifiés, vous devez cesser d'utiliser le Programme Partenaire.

11.4 Toute modification des termes du présent Contrat ou exigences supplémentaires relatives à des services non prévus dans le présent Contrat devra être formalisée par les Parties via des Accords Additionnels correspondants, qui font partie intégrante du présent Contrat et entrent en vigueur dès leur signature par les deux Parties. Toute modification ou ajout non conforme à cette forme est considéré comme nul et non avenu.

11.5 Langue du Contrat et du Site Web. La langue principale du Contrat et du Site Web est l'anglais, qui prévaut sur les autres versions disponibles sur le Site Web.

11.6 Les Parties au Contrat s'engagent à se notifier mutuellement toutes les circonstances liées au Contrat par écrit, sauf disposition contraire du Contrat. Une notification est considérée comme remise dès l'envoi d'un e-mail à l'adresse indiquée comme moyen de communication officiel des Parties : pour le Partenaire – lors de son inscription, pour la Société – sur le Site Web de la Société (relureg@gmail.com).

11.7 Le présent Contrat ne doit pas être interprété comme la création d'une relation de travail, d'une entreprise commune ou d'une autre forme d'association entre les Parties à des fins d'évasion fiscale ou autres. Les Parties restent toujours des partenaires indépendants. Aucune relation juridique ne peut être établie entre les Parties comme entre un vendeur et un consommateur. Le Partenaire agit en son propre nom et est une entité commerciale indépendante au même titre que la Société.

11.8 Le présent Contrat est rédigé en anglais et est disponible en téléchargement sur le Site Web de la Société.

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